En vigueur depuis le 28 juin 2025
Vos PDF publics sont soumis à l'obligation d'accessibilité. Combien sont conformes ?
Relevés, formulaires, contrats, notices, délibérations : les organisations publient des centaines de PDF — et personne, en interne, ne sait combien il y en a ni lesquels sont conformes. Nous inventorions l'intégralité de votre stock et le testons contre le standard PDF/UA. Gratuitement pour l'extrait, en 48 h ouvrées.
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L'obligation est déjà là
L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services grand public — banque de détail, assurance, e-commerce, télécoms, transport, livres numériques — et couvre les documents mis à disposition des usagers, PDF compris. Le secteur public y est soumis de longue date via le RGAA.
Ce n'est plus théorique : le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure une administration centrale en citant nommément des PDF sans titre ni langue définie. Les contrôles s'organisent, les sanctions sont prévues par la loi.
- DirectiveDirective (UE) 2019/882 « European Accessibility Act », applicable au 28 juin 2025
- TranspositionLoi n° 2023-171 du 9 mars 2023 · décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023
- ContrôlesDGCCRF, Arcom, ARCEP, ACPR — selon le secteur d'activité
- SanctionsJusqu'à 50 000 € par manquement, renouvelables en cas de persistance (art. 47, loi 2005-102 modifiée)
- StandardEN 301 549 § 10 → PDF/UA (ISO 14289-1) et Matterhorn Protocol pour les documents
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Ce que fait le scan
- Inventaire exhaustif
Découverte de tous les PDF liés à votre domaine : sitemaps, parcours des pages publiques, sous-domaines et fichiers hébergés sur CDN. Poli et identifié — robots.txt respecté, débit limité.
- Validation PDF/UA
Chaque fichier passe au validateur open source de référence (veraPDF), sur les conditions d'échec machine-vérifiables du Matterhorn Protocol : balisage, langue, alternatives textuelles, formulaires, polices…
- Priorisation
Chaque document reçoit un score croisant gravité des défauts, exposition juridique (formulaires, documents contractuels), visibilité dans le site et coût de correction estimé. Vous savez par quoi commencer — et pourquoi.
Ce que ce n'est pas : une certification. Une partie des exigences (pertinence des textes de remplacement, ordre de lecture) requiert un jugement humain. Notre rapport est un pré-diagnostic de cadrage à grande échelle — il le dit noir sur blanc.
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Le rapport
Un document opérationnel, pas une plaquette : synthèse chiffrée du stock, répartition des défauts par famille avec leur impact usager, et le classement complet des documents à corriger en premier.
| № | Score | Document | Pages | Type | Principaux défauts |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 | 71 | plan-stationnement-2026.pdf | 2 | Doc | Balisage absent (86) · Formulaires (8) · Images sans alternative (7) |
| 02 | 69 | rapport-commissaire-enquete.pdf | 11 | Doc | Balisage absent (1 456) · Tableaux sans en-têtes (19) |
| 03 | 64 | formulaire-demande-subvention.pdf | 4 | Form | 184 champs sans étiquette · Langue non définie |
| 04 | 59 | tableau-garanties-mrh.pdf | 6 | CDN | Balisage absent (312) · Polices non conformes (4) |
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L'offre
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Extrait gratuit
Scan léger du domaine, synthèse chiffrée et cinq documents prioritaires. Sans engagement, sous 48 h ouvrées.
0 €
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Audit complet
Scan sans plafond avec autorisation écrite, rapport intégral priorisé, restitution de 45 minutes, ré-scan de contrôle à 90 jours.
500 – 2 000 € HT, selon volume
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Surveillance continue
Re-scan mensuel, alerte sur chaque nouveau PDF non conforme publié, suivi du taux dans le temps. Sans engagement.
99 € / mois par domaine
La correction des fichiers (remédiation) est un métier d'expertise documentaire : nous vous orientons vers des partenaires spécialisés, sans commission cachée.
Demandez la radiographie gratuite de votre domaine.
Indiquez votre domaine et votre email professionnel. Nous lançons un scan léger (contenu public uniquement, robots.txt respecté) et vous recevez l'extrait sous 48 h ouvrées — vérifié manuellement, jamais envoyé par un robot.
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Questions directes
Scanner notre site sans nous prévenir, c'est légal ?
Le scan gratuit ne lit que le contenu public, respecte robots.txt, s'identifie clairement et reste plafonné à un débit faible — l'équivalent d'un visiteur qui parcourt votre site. L'audit complet, lui, se fait uniquement avec votre autorisation écrite.
Un rapport « conforme » nous met à l'abri ?
Non, et nous l'écrivons dans chaque rapport : les contrôles automatiques couvrent la partie machine-vérifiable du standard. Un document peut les passer et rester perfectible à l'usage. Notre valeur : vous dire où est le risque et par quoi commencer — pas vous vendre un tampon.
Vous corrigez les fichiers ?
Non. La remédiation est un métier distinct, que des partenaires spécialisés font mieux que nous. Nous fournissons le cadrage : inventaire, taux, priorités, effort estimé — de quoi lancer un chantier maîtrisé au lieu de corriger au hasard.
Nos PDF datent d'avant juin 2025, sommes-nous exemptés ?
Les documents publiés avant le 28 juin 2025 et jamais modifiés depuis peuvent bénéficier d'une exemption — mais toute mise à jour les fait entrer dans l'obligation, et le rapport signale les dates connues. Pour le secteur public, le RGAA s'applique de toute façon depuis des années.